J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19456

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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : MEST9811361V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord départemental de Maine-et-Loire du 16 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Signataires :
Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.